C’est jugé Méthaniseur

Dans les communes ne disposant pas de document d’urbanisme, l’installation d’une unité de méthanisation destinée à valoriser des intrants agricoles nécessite un permis de construire.

Celui-ci est accordé sous condition que le méthaniseur est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation.

(Tribunal administratif de Limoges, 12 novembre 2020).

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